Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou nos devis, et accepté par notre société, accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. Les commandes doivent être transmises à notre société par tout moyen écrit, y compris télécopie ou courrier électronique. Une fois réceptionnées par notre société, les commandes sont irrévocables par le client. Nous nous réservons le droit d’apporter aux produits toute modification que nous jugerions opportune tout en respectant les caractéristiques demandées et objet de la commande.

3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client devra être acceptée par notre société. Elle ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par tout moyen écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société au plus tard avant 12 heures le lendemain de la réception par notre société de la commande initiale. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de notre société. En cas de modification de commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Toute commande concernant des fabrications spéciales implique l’acceptation par les clients des tolérances de qualité et de dimension en usage dans la profession.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la logistique et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique et du délai d’exécution de référence dans la profession, sauf en cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, tels que intempéries, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs initialement prévus ne saurait justifier une annulation ou une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 Transport

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

4.4 Réception

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours à compter de leur réception. La réclamation effectuée par le client ne suspend pas le paiement par ce dernier des marchandises concernées. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité du vice ou du manquant constaté. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Par conséquent, toute réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après un contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre ou refuser d’honorer toute livraison en cours et/ou à venir. Le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Paiement ou garantie à la commande

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si, à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client, elle peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement à la commande ou à la fourniture, par le client, de garanties à son profit. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement à la commande, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – Tarif / Devis – Prix

Sauf clause contraire expresse, le prix de nos produits est déterminé par référence au prix en vigueur au moment de la commande. Les barèmes seront communiqués au client sur simple demande de sa part. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, nos prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des marchandises ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et à la quantité de produits et des modifications opérées sur ces derniers. Aussi, tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à notre société entrainant un changement dans la qualité ou quantité du produit ou sur la modification opérée sur ce dernier, entraînera une modification du prix indiqué. Les prix sont exprimés dans la monnaie légale et stipulés hors taxes. Les droits de douanes, impôts, taxes de toute nature et les différentes charges sont inclus dans le prix de vente sauf dispositions particulières contraires.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Paiement

Concernant la vente de produits, à défaut de mention contraire sur le bon de commande, nos factures sont payables comptant à la commande.

7.2 Non-paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Un avis informatif sera envoyé au client précisant que ces pénalités ont été portées à son débit. Les frais que nous serons amenés à exposer pour le recouvrement des paiements seront intégralement facturés au client et supportés par lui.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix peut entraîner la revendication du (des) bien(s). De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. Le client ne peut en aucun cas vendre, nantir ou consentir de sûreté sur ses produits impayés. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement conventionnel ou judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits impayés. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des produits. Les frais de retour sont à la charge du client et les versements effectués au titre d’acompte nous restent acquis à titre de clause pénale.

Article 9 - Garantie des produits

Nos produits sont garantis dans le cadre des dispositions légales, soit dans les conditions rappelées ci-dessous. En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne pourrait, quels que soient les dommages subis directement ou indirectement, excéder la valeur du matériel en cause.

9.1 Garantie de conformité

9.1.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative à un vice du produit ou un manquant, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4.4.

9.1.2 La durée de la garantie des produits s’applique à compter de leur date d’achat figurant sur la facture. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 2 ans après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'une non conformité, ne pourra être mise en cause.

9.1.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales d’usage, de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

9.1.4 Notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises non conformes, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit notamment toute indemnisation de dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un produit non-conforme.

9.2 Garantie des vices cachés

9.2.1 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance physique directe. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société sera tenue soit au remboursement du prix contre restitution du produit, soit à une diminution de prix fixée par un expert, soit à la réparation ou au remplacement du produit affecté du vice caché.

9.2.2 Notre société ne garantit pas : - la puissance de ses produits qui n’est donnée qu’à titre indicatif ; - les défaillances de système ou les performances inférieures à celles attendues, résultant d’une météo défavorable ou d’une consommation journalière supérieure aux chiffres annoncés.

Article 10 – Force majeure - Exonération de responsabilité

Notre société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la totalement ou partiellement, sans indemnité ou autre recours en cas de survenance de tout événement -présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit- indépendant de notre volonté, susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la livraison des marchandises, tel que intempéries, les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Article 11 – Clause résolutoire - Renonciation

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, la commande sera résiliée, si bon semble à notre société, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le fait par notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.

Article 12 - Exportation

Pour tout envoi hors de métropole, une commande d’un montant minimum de 500 € HT est exigée. Notre société peut demander un règlement avant l’expédition des produits. Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture sous réserve de l’acceptation du crédit. Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.

Article 13 – Election de domicile - Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel notre société a son siège social. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 14 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.